Conformément aux dispositions légale en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux relatifs aux frais de retour.. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant titre professionnel.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour retourner les Produits commandés dans leur état d'origine, non-descellés et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Ce retour s’opérera à l’adresse suivante : EURL CEJETO, 45 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées hors les éventuels frais de livraison, dans un délai de 30 jours suivant la réception des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En application des dispositions de l’article L.221-28 5°du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de produits de beauté (produits cosmétiques, shampoings, maquillage) descellés après leur livraison et ce pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par ailleurs, les produits de beauté non-scellés, non sous blister et de manière générale, dont l’intégrité du contenu ne peut être assuré après expédition au Client entrent dans la catégorie de biens pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.
En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
________________________________________
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de EURL CEJETO 45 avenue de BAYONNE 64600 ANGLET
E-mail : semipermanentshop@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
________________________________________